Conditions générales de vente

 

Les  conditions générales suivantes définissent la convention entre ParisBeauvaisGO.com et l’entité acceptant les présentes conditions. Ces conditions régissent votre utilisation du service proposé sur ce site. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE LES CONDITIONS D’UTILISATION », PENDANT LE PROCESSUS DE LA COMMANDE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Service

ParisBeauvaisGO.com est un service de réservation et de vente en ligne dans le domaine du transport de personnes spécialisé sur le trajet entre PARIS (grandes gares parisiennes) et L’AEROPORT DE BEAUVAIS. Les voyages proposés par www.parisbeauvaisgo.com peuvent être privatifs (un groupe réserve le véhicule pour lui-seul en une unique réservation)  ou partagés.

Les services proposés par ParisBeauvaisGO.com sont réservés aux personnes physiques et morales, pour le compte de leurs salariés ou représentants.

Le transporteur se réserve le droit de modifier les termes du contrat à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Les conditions ci-dessous s’appliquent à tous les passagers réservant sur le site ParisBeauvaisGO.com :

Procédure de réservation

Les réservations doivent être faites via Internet.

Le Client doit imprimer sa confirmation de réservation, ou se munir de celle-ci sur son smartphone, afin de la présenter au chauffeur au moment du voyage. A défaut de présentation d’une confirmation de réservation, la prise en charge ne sera pas effectuée et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du client.

Capacité juridique

Pour commander sur le site www.parisbeauvaisgo.com, vous attestez de manière ferme et sous votre propre et unique responsabilité que :

  •  Vous avez pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec nous.
  •  Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Il ne peut pas nous être exigé de vérifier l’âge des acheteurs du site.
    Si l’acheteur est une personne physique mineure il se doit d’obtenir le consentement de ses parents/tuteurs avant de passer commande. L’autorité parentale reconnaît quant à elle avoir accepté les conditions générales et se porte garant du client mineur. Toute utilisation du site www.parisbeauvaisgo.com et de ses services par le client mineur est réalisée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale.

Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande)

La société Paris Airport GO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou par Paypal.

ParisBeauvaisGO n’est pas responsable dès lors que la non validation de la commande résulte de cas de force majeur ou d’un problème chez les prestataires.
La sécurité de la transaction financière est la responsabilité de nos prestataires Paypal et Payplug.
ParisBeauvaisGO décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement entraînant la non validation de la commande résultant de cas de force majeur ou d’un problème chez les prestataires.

Tout achat entraîne l’acceptation des conditions générales de vente de ces sociétés suivant le mode de paiement choisi :

PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (« PayPal Europe »)
5e étage
22-24 Boulevard Royal
L-2449, Luxembourg
(+352) 27 302 143
https://www.paypal.com

PayPlug SAS
23-25 rue Jean-Jaques Rousseau
L-75001, Paris
https://www.payplug.com/fr

Modification des réservations

Les modifications se font via le formulaire de modification, sans surcoût, sur ParisBeauvaisGO.com jusqu’à 12 heures avant le voyage. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités. Si les alternatives proposées par le site sont refusées par le client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation sous les conditions ci-dessous.

Annulations et remboursements des réservations

Les annulations sont effectuées par Internet via le formulaire d’annulation ou par téléphone, à condition de fournir le numéro de confirmation de réservation. Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes :

– Plus de 24 heures avant l’heure prévue de voyage: 100% (ParisBeauvaisGO.com ne prend pas en charge les frais des terminaux de paiement). L’annulation se fait sur le site www.ParisBeauvaisGO.com

– Moins de 24 heures avant l’heure prévue du voyage: les frais engagés restent à la charge du Client.

En cas de non présentation du client au moment du transfert, et sans manifestation de sa part dans les 12 heures suivant l’heure prévue du transport, le remboursement sera impossible.

En cas d’utilisation d’informations erronées de la part du client lors de sa réservation, le transporteur se voit dans le droit de refuser de conduire le client en question, et aucun remboursement ne sera émis.

Toute réclamation ou demande de remboursement devra impérativement être formulée par courriel et envoyée au Transporteur dans les 4 semaines suivant la date du transfert. Une fois la date arrivée à échéance, aucun remboursement ou compensation ne pourra être accordé.

Sécurité à bord des véhicules

Il est convenu que le client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. ParisBeauvaisGO.com se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Transporteur, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger nulle forme de remboursement ou de dédommagement.

Retard et/ou annulation du vol/train

En cas de retard d’un vol à son arrivée, ParisBeauvaisGO.com s’engage à trouver une navette de substitution mais ne peut être tenu responsable d’un éventuel délai d’attente impliqué. De plus, si les informations concernant les références de vol sont erronées ou manquantes, le transfert est intégralement à la charge du client. En cas d’annulation du vol, le Client peut demander le report de la prestation ou le remboursement de celle-ci, en apportant la preuve de l’annulation du vol.

Assurances

Le Transporteur a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration…) y compris ceux «confiés» au conducteur.

Bagages

Les Clients sont autorisés à transporter sans surcoût jusqu’à 2 bagages (Le gabarit des bagages ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : 80 x 60 x 25 cm avec un poids maximal de 20 kg.) en plus de leur bagage à main. Les clients avec bagages hors gabarit ne peuvent réserver le service partagé. En cas de non-respect par le Client, la prise en charge pourra être refusée et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client.

Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet ; ils ne peuvent être transportés à bord du véhicule ni sur les sièges ni dans les espaces de circulation.

Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du Transporteur, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du Client.

Animaux

Les animaux sont autorisés à bord des véhicules à condition d’être placés dans des cages adaptées à leur transport et de ne représenter aucune menace pour le Transporteur, les autres voyageurs ou des tiers. En service partagé ParisBeauvaisGo.com se réserve le droit de refuser le transport de cage mesurant plus de 48/32/31 cm (long/largeur/haut)

Procédures d’arrivée et de départ

Les Clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ détaillées dans leur confirmation de réservation. Si l’une des procédures n’était pas respectée par le Client, de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le transfert est intégralement dû.

Le Client doit se tenir prêt à l’heure de départ défini avec ParisBeauvaisGO.com devant l’adresse/le lieu indiqué pour la prise en charge.

Responsabilité de ParisBeauvaisGO.com

Les véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur.

Les conducteurs sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le Code de la route, à savoir notamment les règles relatives au stationnement, aux limitations de vitesses et la sécurité des passagers et des véhicules environnants.

Le Transporteur décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure (et notamment en cas de grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle) ou imputable au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité.

Le Transporteur s’engage à rembourser les frais de remplacement du billet d’avion (dans la limite de 200 EUR par passager par vol, 100 EUR du billet de train, 100 EUR par nuit hôtel, 20 EUR nourriture), sur présentation d’une facture originale, si ce dernier était amené à manquer son vol du fait de la faute exclusivement imputable à ParisBeauvaisGO.com, à la condition que le Client justifie avoir été dans l’impossibilité de se faire rembourser le prix dudit billet par la compagnie aérienne, ou de se voir proposer un vol de substitution sans frais supplémentaire par ladite compagnie aérienne.

Le Transporteur est soumis à une obligation de moyen s’agissant de la réservation d’une course. Par conséquent, ParisBeauvaisGO.com ne peut garantir la disponibilité d’un véhicule et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où ParisBeauvaisGO.com n’a pu procéder à la réservation de la course souhaitée par le Client faute d’avoir trouvé un véhicule disponible correspondant à ses souhaits.

Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au Transporteur dans un délai de 2 semaines maximum à compter de la date contractuelle du transfert initialement convenu par e-mail via contact@parisbeauvaisgo.com ou par courrier postal, adressé au Service Clients du Transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

En service partagé sur un trajet aéroport vers gare ou gare vers aéroport, le temps de trajet indiqué dans la réservation est indicatif et non contractuel.

Enfin le Transporteur décline toute responsabilité pour les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, bijoux et autres objets précieux, qui pendant toute la durée de la course restent sous l’entière responsabilité du Client.

Responsabilités du client

Le client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures d’arrivée et de départ stipulées dans sa confirmation de réservation.

Le client n’est pas autorisé à modifier l’itinéraire, ni les adresses et lieux de prise en charge et de dépose donnés à la réservation (sauf demande formulée 24h avant le transfert).

Le client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit ni contraire aux règles de bon sens ni au respect des lois et règlements français en vigueur.

Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.

Le client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.

Le non-respect de l’un des points précédemment cités ne pourra être considéré comme relevant de la responsabilité de ParisBeauvaisGO.com et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de sa part.

Commande

ParisBeauvaisGO.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.

Cookies

Le Client est informé qu’en utilisant le site Internet de ParisBeauvaisGO.com, un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur son disque dur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation du Client sur le site Internet de ParisBeauvaisGO.com (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation…) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures. Il ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur du Client.

Les cookies suivants sont utilisés et répondent aux finalités suivantes :

ID unique du Client : identification du Client ayant effectué une visite sur une période donnée

ID de session de l’Utilisateur : identifiant retraçant l’activité du Client sur les pages du site Internet de ParisBeauvaisGO.com

-accès direct ou non : provenance du Client directement à partir de la saisie de l’url du site

-stockage des différents points de contact : enregistrement des supports publicitaires auxquels le Client a été exposé sur une période donnée

Le Client est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d’avertissement avant qu’un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. Le Client devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur ou à l’écran d’aide.

Cependant, si le Client s’oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l’utilisation du site Internet de ParisBeauvaisGO.com pourrait se révéler altérée.

 

Données personnelles

Les informations communiquées par le Client permettent à ParisBeauvaisGO.com, de traiter et d’exécuter les services objet des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, ParisBeauvaisGO.com peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de leur adresser des offres commerciales susceptibles de les intéresser.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer cette demande par courrier adressé au Transporteur.

 

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.